Conditions Générales de Vente

Préambule

Toute commande d'un produit présenté sur le présent site (appelé ci-dessous « CNCFAB.FR », ou « le site »), requiert que vous acceptiez les présentes conditions générales de vente qui définissent les droits et obligations des différentes parties dans le cadre d’un système de vente à distance. Elles s’appliquent à toute commande passée pour l'achat d'un produit présenté sur CNCFAB.FR.

Vendeur

Le vendeur est la société à responsabilité limitée CNCFAB, domiciliée 17 rue de la Tuée 85200 Fontenay-le-Comte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-Sur-Yon (85) sous le numéro de Siren 824 763 445, et ci-après dénommée « CNCFAB SARL ».

Le vendeur peut être contacté par voie postale à l’adresse ci-dessus, par courrier électronique à l’adresse cncfab.fr@gmail.com, ou par téléphone au (+33)610425096.

Modifications

CNCFAB SARL se réserve le droit d’effectuer toute modification aux présentes conditions générales de vente. Ces modifications seront mentionnées sur le site et appliquées uniquement sur les nouvelles commandes.

Validation des commandes

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande signée par l’acheteur en cliquant sur le bouton « Payer » du site www.paypal.fr constitue une acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente. Cette signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite entre les deux parties.

Le vendeur seul a la possibilité d’annuler la commande dès lors qu’elle est validée. Toute commande est confirmée par courrier électronique à l’adresse communiquée lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Pour les commandes importantes en termes de quantité ou de prix, CNCFAB SARL se réserve le droit de demander à l’acheteur des pièces justificatives complémentaires avant la validation et l’expédition des produits de la commande.

Modalités de Paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les paiements autorisés sont : virement bancaire, chèque, Paypal, et carte de crédit via paypal. Les frais éventuels des virements depuis l'étrangers sont à la charge de l’acheteur. En cas de paiement par chèque, les produits sont expédiés après encaissement du ou des chèques. Les paiements en utilisant Paypal ne doivent se faire qu'après accord par courrier électronique de CNCFAB SARL sur le montant total, des frais pouvant s'ajouter au tarif initial.

Le client est le seul responsable du paiement effectif du produit acheté.

En cas de rejet de paiement par l’organisme bancaire, CNCFAB SARL se réserve le droit de suspendre et d’annuler la commande.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur un serveur sécurisé via PayPal. Par sécurité, aucune information bancaire vous concernant ne transite au travers du site CNCFAB.FR ou de ses sous-domaines. La commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par votre banque.

Les marchandises commandées ne seront livrées qu’après le paiement total de la commande. Aucun motif ne peut justifier le non-paiement d’une dette en cours. Selon la loi numéro 92-1442 du 31 Décembre 1992 (article 3-1) toute somme non payée ou tout paiement rejeté par la banque du vendeur donnera lieu au paiement d’intérêts de retard (2 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette).

Toute commande honorée et livrée donne lieu à une facture sous forme électronique (fichier pdf). Seule la facture remise par CNCFAB SARL à l’acheteur fait foi en cas de litige.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. CNCFAB SARL ne livre pas dans certains pays. Veuillez nous contacter en cas de doute.

Délais de livraison

Les commandes sont livrées par la Poste ou transporteur selon la nature, le poids et la valeur du produit commandé. Le choix du mode d’expédition est à l’initiative de CNCFAB SARL sauf en cas de choix contraire du client qui devra le mentionner par courrier électronique lors de la commande.

Responsabilités

En cas de force majeure : catastrophes naturelles, attentats, grève des services postaux ou des transporteurs, pertes des colis par la poste, CNCFAB SARL ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution du contrat de vente.

Le client est seul responsable du choix et de l’achat du produit. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser ce produit notamment en cas d’incompatibilité avec son matériel ne donne lieu à aucun dédommagement ou remboursement. CNCFAB SARL ne saurait être tenu responsable des dommages survenus au matériel du client de part l’utilisation des produits vendus et de toute utilisation hors spécifications du produit.

Droit de rétractation

Pour se rétracter l’acheteur dispose d’un délai légal de 7 jours ouvrables (article L121-20 et suivants) après la date de réception de la commande par CNCFAB SARL.

Transport

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais.

CNCFAB SARL met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de CNCFAB SARL afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

Garanties

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer CNCFAB SARL par courrier électronique à l’adresse cncfab.fr@gmail.com, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

CNCFAB SARL organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont il informera l’acheteur par tout moyen utile.

Les produits doivent impérativement être retournés à CNCFAB SARL dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble de leurs accessoires. Ils doivent être accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.

La garantie ne couvre pas :

  • Les produits endommagés physiquement ou brûlés
  • Une utilisation anormale du produit ou une erreur de manipulation
  • Les produits modifiés, accidentés, ou endommagés durant le transport
  • Les produits déjà utilisés ou soudés
  • Le fonctionnement des machines lorsqu'elles ont été achetées en kit

CNCFAB SARL procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’acheteur la réparation ou le remplacement du produit s’ils sont possibles.

Si la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, CNCFAB SARL proposera à l’acheteur de lui rembourser l’intégralité du prix payé pour ce produit ainsi que les frais de livraison y afférents. L’acheteur recevra le remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle CNCFAB SARL l’aura informé de l’impossibilité de réparer ou remplacer le produit.

La loi « informatiques et libertés »

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Nous nous engageons à ne pas communiquer vos coordonnées à une société autre quel celle du transporteur devant vous livrer votre commande.